En France, les victimes de catastrophes naturelles pourront bénéficier d’une indemnisation de la part des assureurs. Cependant, ce n’est pas tous les dommages causés par les phénomènes naturels qui sont indemnisés. Vous allez trouver dans cet article les informations complètes sur la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Les catastrophes naturelles prises en charge
Comme mentionné juste en haut, ce ne sont pas tous les dommages causés par une catastrophe naturelle qui reçoivent une indemnisation d'assurance. Tout d’abord, voici les phénomènes pris en compte : les inondations (cours d’eau, ruisseau, remontée de nappe ou boue, crue torrentielle), les mouvements de terrain, le tremblement de terre, la sécheresse, les avalanches, etc. Cette liste n’est pas exhaustive, mais ce sont les plus importants. Ainsi, cliquez ici pour plus d'infos.
Qui peut en bénéficier ?
Pour bénéficier des prises en charge, vous devez obligatoirement posséder un contrat d’assurance de catastrophe naturelle. Toutes les personnes physiques ou morales qui ont subi des dégâts mesurables sur leurs immeubles d’habitation, bâtiments, serres, véhicules, les forêts, etc.
Tout sur la demande de reconnaissance
Dans les cinq jours qui suivent le sinistre, vous devez faire une déclaration de sinistre à votre compagnie d’assurance et au maire de votre commune. Ce dernier va ensuite faire une demande auprès de la préfecture. Il a droit à 18 mois pour remettre la demande de reconnaissance, au-delà de cette période la demande est irrecevable.
La demande devrait être très claire et comportant les informations suivantes : la nature des dommages, la date et l’heure à laquelle l’événement s’est passé ainsi que le nombre de victimes. Par ailleurs, si plusieurs catastrophes sont survenues, le maire doit faire une demande pour chaque phénomène. Il n’est pas nécessaire de faire une demande pour les catastrophes naturelles non prises en charge.
La préfecture va ensuite adresser une lettre à la commission interministérielle du ministère de l’Intérieur. Cette demande est jointe par des dossiers qui mentionnent les rapports techniques.
La commission étudie de près le dossier et valide au préalable les demandes recevables puis les envois au ministre de l’Intérieur. C’est ce dernier qui valide ou non la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Peu importe la décision du ministre, une notification sera obligatoirement affichée au JORF (Journal Officiel de la République française). Puis le Préfet informe la commune demandeuse, et cette dernière a pour tâche d’informer ses sinistrés.
En cas d’avis favorable de la part du ministère, les sinistrés doivent faire une déclaration auprès de leurs compagnies d’assurance (celui-ci comporte les coûts des dégâts). Tout ceci sans dépasser 10 jours suivant la publication au Journal Officiel.
Les indemnités d’assurances catastrophes naturelles seront payées obligatoirement et intégralement au bout de 3 mois sauf en cas de force majeure.
Les prix à payer par les assureurs
Les assureurs offrent une garantie d’assurance après la signature d’un contrat d’assurance. Lorsque tous les critères cités ci-dessus sont respectés par les sinistrés, les assureurs s’engagent à payer le prix. De ce fait, la loi a déjà prévu tout. Les indemnités à payer par les assureurs sont déjà stipulées dans le code des assurances.
Voyons quelques exemples :
Pour les véhicules : 380 euros/véhicules. Ici on parle de véhicules terrestres à moteurs pour ne pas confondre avec d’autres. Pour les biens d’habitation, le prix est de 380 euros aussi pour chaque maison. Pour les immeubles à usage professionnel, le montant est de 10 % des dommages déclaré. Mais en aucun cas cela ne doit être inférieur à 1140 euros. En cas de sécheresse, l’indemnité est de 1520 euros pour les biens d’habitation et ne doit pas être inférieure à 3050 euros pour les immeubles à usage professionnel.
Cette liste n’est pas exhaustive, mais juste à titre informatif. Ce sont les indemnisations les plus fréquentes faites par les compagnies d’assurance. Si vous avez besoin d’autres informations complémentaires ou d’autres explications nécessaires, veuillez consulter un professionnel comme un avocat spécialisé dans les catastrophes naturelles ou catastrophe naturelle avocat.
